Lundi, 7 octobre, 2024
Maitre HERRERA a plaidé pour un chef d'entreprise poursuivi pour travail dissimulé.
Il était reproché à l'entrepreneur d'avoir fraudé plus de 700.000,00 € de cotisations URSSAF.
Le dirigeant sera finalement condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000,00 € d'amende fermes.
L'URSSAF n'obtiendra pas le remboursement des cotisations, cette question relevant d'une autre procédure.
N'hésitez pas à faire appel au cabinet HERRERA, Avocat à Bordeaux pour procès de travail dissimulé à Bordeaux
