Avocat à PAUILLAC pour ordonnance pénale
Articles 495 et suivants du Code de procédure pénale
Le Procureur de la République communique directement l’affaire au Président du Tribunal correction ou Tribunal de police. Celui-ci statue sans audience (non-contradictoire) et seul, par ordonnance.
Aucune peine privative de liberté.
En cas d’amende, le montant ne peut être supérieur à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir excéder 5 000€.
Une fois l’ordonnance rendue, le Procureur de la République peut soit s’y opposer, soit en poursuivre l’exécution en la notifiant au prévenu et à la victime.
Ceux-ci ont 45 jours pour former opposition (30 jours si c’est une contravention).
Dans cette hypothèse, un débat contradictoire aura lieu devant le Tribunal correctionnel en formation collégiale, avec assistance possible d’un avocat.
Le prévenu encourt alors le risque de se voir condamner à une peine privative de liberté.
Mode de poursuites possible en cas de faits simples et établis, que les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour décider d’une peine et que la procédure ne risque pas de porter atteinte aux droits de la victime.
Procédure possible pour les délits listés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale (vol simple, filouterie, vente à la sauvette, abandon de famille, diffamation...)
Sont exclus les délits d’atteintes aux personnes (violences volontaires, menace...) et les infractions commises sur mineur.
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