Yann Herrera : Avocat pour dossier pénal d'incendie volontaire au Bouscat, nous somme à votre disposition pour tout besoin d'information.
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La mise en danger de la vie d’autrui est un délit. En effet, on peut être poursuivi et condamné pour un comportement dangereux même lorsque le danger a été évité et qu’...
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La facturation électronique obligatoire en 2023
Dans le cadre d’un marché public, les entreprises ont l’obligation de facturer sous forme dématérialisée. L’article 153 de la loi de Finances pour 2020 étend progressivement cet...
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