En bref
Organiser ou aggraver son insolvabilité afin d’échapper à l’exécution d’une condamnation pécuniaire, prononcée par une décision de justice.
Article 314-7 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pour une personne morale, la peine d’amende peut être portée au quintuple + peines complémentaires : confiscation des choses, affichage de la décision...
Condition préalable : une dette judiciaire
Une personne débitrice d’une dette judiciaire, c’est-à-dire d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée soit par :
à Le juge pénal : peine d’amende ou dommages et intérêts.
à Le juge civil :
- En matière délictuelle ou quasi-délictuelle, autrement dit dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle de la personne.
- En matière d’aliments : pension alimentaire, y compris prestation compensatoire (cf article 314-9 du Code pénal).
Si l’auteur de l’infraction est une personne morale, la condamnation pécuniaire doit concerner uniquement la matière pénale, délictuelle ou quasi-délictuelle mais pas les aliments.
Comment ?
Un acte positif causant ou aggravant l’insolvabilité de la personne. Le silence gardé sur ses ressources ne suffit pas.
- Augmenter son passif
Exemple : contracter de nouvelles dettes.
- Diminuer l’actif du patrimoine
Exemple : dissiper ses biens par donations.
- Diminuer ou dissimuler tout ou partie de ses revenus
Exemples : démissionner de son travail ; dissimuler les avantages en nature perçus.
- Dissimulation de certains biens
+ Le moment où est organisée l’insolvabilité est indifférent.
L’acte peut avoir lieu avant que la décision judiciaire de condamnation pécuniaire ne soit prononcée. L’insolvabilité n’est alors qu’anticipée, la personne sachant qu’elle va être condamnée pécuniairement.
La décision constatant cette dette doit en revanche exister au jour de la condamnation pour organisation d’insolvabilité.
Un question ? consultez le Cabinet HERRERA, Avocat à Arcachon pour affaire d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
