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L’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial non renouvelé fait l’objet d’un vaste contentieux. Rappel des règles pour éviter les déconvenues… 1. L’indemnité d’éviction est obligatoire en cas de non-renouvellement du bail La loi impose au bailleur d’indemniser le locataire en cas de refus de renouvellement du bail commercial : aucune clause contractuelle ne peut déroger à...
Lire la suite : Bail commercial : zoom sur l’indemnité d’éviction
Le Code du travail français prévoit que les salariés aient des devoirs envers leur employeur, mais aussi des droits. Parmi ceux-ci, les plus connus sont sans doute le salaire et les congés payés, mais d’autres sont tout aussi importants. Des congés payés Deux semaines de congés payés par an : voilà ce qui était prévu en 1936. Depuis, les choses ont évolué. Actuellement, la durée des...
Lire la suite : Les principaux droits du salarié
La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes à suivre pour divorcer. 1ère étape : choisissez un...
Lire la suite : Divorce par consentement mutuel : les étapes
En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. Zoom sur la procédure de licenciement applicable. Les...
Lire la suite : Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ?
Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une...
Lire la suite : Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?
Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien… Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à...
Lire la suite : Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA
Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable. Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, F-P Le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, destiné à une (modeste) publication, répondant à...
Lire la suite : Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! Actions ordinaires : rappels de base Classiquement, une action de...
Lire la suite : Les différentes catégories d’actions en SAS
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