Avocat pour négocier une rupture conventionnelle à Bruges
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle?
Dans une relation de travail qui peut déclencher la rupture conventionnelle? Quels sont les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle aussi bien pour le salarié que pour l'employeur?
Définition :
Il s'agit d'une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée.
Salarié :
-N'a pas à motiver sa décision de demande de rupture conventionnelle.
-Pourra bénéficier d'une indemnité spécifique qui ne pourra pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Employeur:
-Tout comme le salarié il n'a pas à motiver sa décision de demande de rupture de conventionnelle
-Ne doit pas imposer de rupture conventionnelle à ses salariés.
-Doit verser une indemnité au salarié à l'issu de la rupture conventionnelle.
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