Divorce par consentement mutuel : les étapes

12 mai 2022

La loi a allégé la procédure de divorce par consentement mutuel : les époux désormais n’ont plus besoin de passer devant un juge. Le divorce est ainsi plus simple et plus rapide. Vous êtes d’accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (partage du patrimoine, garde des enfants, pension alimentaire…) ? Voici les étapes à suivre pour divorcer. 1ère étape : choisissez un...

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Licenciement d’un représentant du personnel : à quelles conditions ?

12 mai 2022

En tant que salarié protégé, le représentant du personnel bénéficie de mesures spécifiques en cas de licenciement. L’objectif : s’assurer que la décision de l’employeur ne soit pas fondée sur des motifs liés aux agissements du salarié dans le cadre de ses fonctions, et préserver ainsi la mission de protection des intérêts des salariés de l’entreprise. Zoom sur la procédure de licenciement applicable. Les...

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Délit d’initié : quelles sont les sanctions ?

12 mai 2022

Le délit d’initié est constitutif d’une atteinte à la transparence du marché, sanctionnée sur le fondement des articles L465-1 et suivants du Code monétaire et financier. Quelles sont les conditions constitutives de l’infraction ? Quelles sanctions pénales ? Réponses. Les éléments constitutifs de l’infraction pénale Le délit d’initié consiste pour une personne qui détient des informations privilégiées sur une...

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Le droit de rétractation de l’acheteur en VEFA

12 mai 2022

Le droit de rétractation légal s’applique dans le cadre d’un contrat de réservation de logement en VEFA, de la même manière que dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. Mais l’acheteur en VEFA dispose d’autres portes de sortie en comparaison avec l’acheteur d’un bien immobilier dans l’ancien… Les conditions de la rétractation dans le délai légal de 10 jours L’acheteur en VEFA dispose de 10 jours à...

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Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

30 mar 2021

Le seul mode de saisine de la cour d'appel d'une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l'opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable. Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, F-P Le 10 mars 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, destiné à une (modeste) publication, répondant à...

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Les différentes catégories d’actions en SAS

12 mai 2022

La SAS (société par actions simplifiée) est un statut privilégié par de plus en plus de créateurs d’entreprise. Parmi ses atouts : la liberté statutaire. Contrairement à la SARL, entre autres formes de société, la SAS permet notamment de prévoir différentes catégories d’actions. Actions ordinaires et actions de préférence, on fait le point ! Actions ordinaires : rappels de base Classiquement, une action de...

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Nouveau support de communication web

9 mai 2022

Yann Herrera à Bordeaux vous présente son nouveau support de communication web réalisé par la société Cliken Web PRO. Vous souhaitant une agréable visite, si vous avez besoin d'un complément d'information concernant votre avocat à Bordeaux, envoyez votre demande dès à présent via le formulaire disponible dans la page contact.

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