Avocat à Bordeaux
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Vous avez commis une infraction et devez être jugé(e). On vous a remis deux convocations devant le Tribunal et vous n’y comprenez rien. Pas de panique ! Vous avez été convoqué en CRPC (convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité). C’est un mode de jugement pour lequel vous reconnaissez avoir commis l’infraction. En contrepartie, vous pouvez discuter...
Lire la suite : Avocat pour audience pénale CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au Bouscat
Beaucoup l’ignorent mais il existe plusieurs casiers judiciaires. Généralement, les gens savent que lorsque l’on est condamné, on a un « casier ». Le casier judiciaire recense les condamnations d’un individu. Cela suppose qu’il ou elle ait été condamné(e) en matière pénale et donc qu’il y ait eu un jugement par un Tribunal Correctionnel, une Cour d’Appel, une Cour d’Assises...
Lire la suite : Avocat à Bruges pour effacement de casier judiciaire
Il existe des cas où l'on peut être poursuivi devant la Justice mais ne pas être sanctionné parce que l'acte est justifié. C'est le cas de la légitime défense des biens ou des personnes. Il est possible de blesser voire même tuer lorsqu'il s'agit de protéger quelqu'un d'un danger. L'acte doit être justifié par un péril et la riposte proportionnée au péril. Le danger peut d'ailleurs n'être...
Lire la suite : Avocat pour légitime défense au Bouscat
L'abus de faiblesse est le fait de profiter de la vulnérabilité d"une personne. Mais, s'agissant d'un délit, il ya des conditions précises à remplir. Il faut que l'état de faiblesse ait existé au moment de l'abus supposé . Mais aussi que l'état de faiblesse ait été apparent ou connu. Et enfin, l'abus n'est caractérisé que si l'acte est gravement préjudiciable, ce qui suppose , par...
Lire la suite : Avocat pour abus de faiblesse à Bordeaux
La politique en matière de circulation routière est de plus en pluis sévère. Les radars se multiplient, les limitations de vitesse sont encore plus strictes et les causes de pertes de points voire de permis sont légion. Pour retrouver le plaidir des sensations fortes en voitures ou en motos, les passionnés se retrouvent dans les lieux éloignés pour faire vrombir leurs moteurs et se livrer aux...
Lire la suite : Avocat pour Rodéos et accidents de la circulation à Bordeaux
Dans une procédure judiciaire, on voit souvent arriver des témoignages censés faire la preuve de la thèse adverse. Cela est très fréquent en matière famiale mais on peut en trouver dans tous les dossiers. Ces témoignages ne sont pas neutres car ils ont valeur de preuve. Alors que faire lorsqu'il s'agit de témoignages mensongers ? En effet, un témoignage et une attestation peuvent...
Lire la suite : Avocat pour faux témoignage à Bordeaux
Certains salariés, dans le cadre de leurs fonctions, puvent être amenés à effectuer de très grands déplacements. Et, à la fin, le cumul du temps de trajet et du temps effectif de travail dépassent la durée légale du travail. Pour autant, le salarié ne peut demander paiement d'heures suppléméntaires mais a droit à une indemnité. En effet, le temps de trajet n'est pas considéré comme...
Lire la suite : Avocat en droit du travail à Bruges pour indemnités de trajet
Les différences de législation entre les différents pays d'Europe peut être source de confusion. En effet, dans certains pays, certains produits stupéfiants sont légalisés ou dépénalisés. Et l'on croit à tort que la libre circulation expose à moins de risque. C'est une erreur majeure. Car si quelq'un passe par un pays où le produit est considéré comme stupéfiant et...
Lire la suite : Avocat pénaliste à Bordeaux pour importation et transport international de produits stupéfiants
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle ne règle que la rupture mais pas les autres sujets et ne prive par le salarié de la possibilité de faire valoir ses droits aux Prud'Hommes. Mais encore faut il que cette rupture conventionnelle soit respectée. La seule obligation de l'employeur est de régler le montant convenu, dont la Loi prévoit qu'il...
Lire la suite : Avocat en droit du travail au Bouscat pour rupture conventionnelle non respectée
Les dirigeants l'ignorent souvent mais leur responsabilité ne prend pas fin en même temps que la société. Ainsi, certains gérants ou présidents de société pensent, en toute bonne foi, qu'une fois la société liquidée ou cédée, ils ne pourront plus être mis en cause. C'est, hélas, totalement faux. Le dirigeant reste responsable pour les fautes commises durant sa période de gestion. ...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour responsabilité du gérant et procès par liquidateur
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