Avocat à Bordeaux
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Ce délit concerne le cas dans lequel, sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver. Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’information privilégiée....
Lire la suite : Avocat pour affaire de délit d’initié au Bouscat.
La corruption peut être active ou passive. Elle concerne une personne exerçant une fonction publique et est punie par l’article 432-11 du Code pénal à une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende. Le destinataire doit être une personne investie de fonctions qui en font un représentant de l'État, ce qui suppose pouvoirs de décision et...
Lire la suite : Avocat pour dossier de Corruption à Bordeaux
La cyber-usurpation est un délit. Le délinquant « vole » l’identité numérique d’autrui, ses identifiants et codes d’accès. A partir de là, il lui suffit d’envoyer des messages en se faisant passer pour la victime, laquelle devra payer les pots cassés. La Loi réprime l’introduction dans un système informatisé de données, autrement dit le piratage. Elle sanctionne aussi le...
Lire la suite : Avocat pour plainte en cyber-usurpation à Bordeaux
Avocat pour arnaque aux sentiments Cette forme d’escroquerie est parfois le fait de délinquants chevronnés. Il suffit de créer des comptes sur des sites de rencontre et des réseaux sociaux. Une fois la victime « aveuglée par ses sentiments », l’escroc lui demande de l’argent ou de se livrer à des actes frauduleux. Ce délit relève de l’article 313-1 du code...
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Vous êtes victime et l’auteur de des faits est inconnu ou insolvable ? Pas d’inquiétude, tout n’est pas perdu. Il existe une commission spéciale dénommée CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) qui peut examiner votre situation. Elle statue comme un Tribunal. Si vos droits sont reconnus, un fonds de garantie règle les sommes qui vous sont allouées...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour dommages et intérêts contre auteur inconnu ou insolvable
L’interdiction de territoire est une peine complémentaire qui peut être prononcée contre un étranger ayant commis une infraction sur le sol français. Et ceci qu’il y réside habituellment ou non. Cela n’est pas sans poser problème pour certaines professions. C’est le cas des transporteurs routiers qui, sans vivre en France, peuvent être amenés à traverser le pays. La peine...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour interdiction de territoire.
Vous êtes criblé de dette et redouter des poursuites des créanciers ? Attention à ne pas prendre de mauvaise décision. Si vous imaginez qu’il suffit de vous délester de vos biens pour que tout s’arrête, ce n’est pas si simple. Vous pouvez en effet, être poursuivi pour organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Peu importe, vous êtes insolvable me direz vous...
Lire la suite : Avocat pour dossier d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité au Bouscat
On parle souvent, à tort, de harcèlement téléphonique mais le terme est mal choisi. Le délit considéré est qualifié d’appels téléphoniques malveillants réitérés. Cela concerne aussi les SMS ou même le fait de faire intempestivement le téléphone d’autrui. Avant de céder à la colère, mieux vaut y réfléchir à deux fois. En cas de poursuites, la peine est tout de même d'...
Lire la suite : Avocat à Bruges pour dossier d’Appels téléphoniques malveillants/harcèlement téléphonique
Il faut être prudent lorsque l’on se promène avec de l’argent liquide. En effet, on ne fait pas ce que l’on veut. Ou alors, il faut être prêt à en justifier. En France, le maximum que l’on puisse détenir en espèce est de 10.000,00 €. Au-delà, il faut pouvoir justifier de l’origine licite des fonds. Dans l’attente, en cas de contrôle, l’argent peut être conservé...
Lire la suite : Avocat à Bordeaux pour une affaire de transport d’argent liquide et de défaut de justification de ressources.
Le chèque est un moyen de paiement particulièrement encadré. En effet, la remise d’un chèque vaut autorisation de payer. Ainsi il ne peut être reproché à quelqu’un d’avoir déposé un chèque alors que son émétteur avait demandé de patienter et de l’encaisser plus tard. Il est interdit d’antidater un chèque. Il en va de la sécurité juridique de ce moyen de paiement. ...
Lire la suite : Avocat pour dossier de chèques volés et contrefaits à Bordeaux.
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