Avocat à Bordeaux
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Avocat pour délit d’initié à Bordeaux. Sur la base d’une information privilégiée, une personne réalise des opérations sur le marché boursier (sur une société cotée en bourse) avant que tout le monde ne soit informé de ce qui va arriver. Les règles du marché sont faussées car l’opération est réalisée en rupture d’égalité avec les autres intervenants du marché, ce grâce à l’...
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On a pu entendre parler de ce type de délinquance à l’occasion de l’affaire dite de la taxe carbone. Mais en quoi consiste cette fraude. En France, la plupart des services ou ventes sont assujettis à la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée. Les professionnels doivent donc ajouter cette taxe, généralement de 20 % au prix de leur prestation. Ils reversent ensuite cette taxe au trésor...
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On l’ignore souvent mais il est possible d’attraire soi-même quelqu’un devant le Tribunal Correctionnel. L’auteur soupçonné d’une infraction est directement assigné par l’intermédiaire d’un exploit d’huissier. Caractéristiques : Absence d’enquête approfondie des services de police ou de gendarmerie. Possible pour des faits qui présentent des preuves suffisantes...
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Il s’agit d’une procédure rapide où le prévenu est traduit devant le Tribunal correctionnel le jour-même. Possible en matière correctionnelle (délit) : A condition que la peine encourue soit au moins égale à 2 ans d’emprisonnement et que l’affaire soit en état d’être jugée En cas de délit flagrant, à condition que la peine encourue soit au moins égale à...
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En bref : Se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Quels procédés ? Omission volontaire de déclaration dans les délais impartis. Exemple : le...
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Le délit de faux et usage de faux suppose certaines conditions. Un support de nature spécifique à Ecrit : main ou imprimé. à Tout autre support d’expression de la pensée : inclus les éléments informatisés, sons, images... Un support ayant une fonction spécifique Le support falsifié doit...
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Sont punies les fraudes commises dans la production et le commerce des marchandises consommées par l’être humain et l’animal. Article L413-1 et suivants, articles L451-1-1 et suivants du Code de la consommation : 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Quoi ? Comportement principal Falsifier des denrées servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons et...
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L’extorsion est prévue par les articles 312-1 et suivants du Code pénal : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. But ? L’extorsion doit permettre l’obtention de : Signature Forcer la personne à signer un contrat dont elle ne veut pas. Engagement (à un fait ou à un...
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Le terme « Dirigeant de droit » concerne tout individu exerçant de manière effective un pouvoir de direction au sein d'un groupement. Il est identifiable par les statuts ou organigramme du groupement. Exemples : le président d'une association ; le gérant dans les sociétés de personnes et les SARL ; le PDG ou directeur général dans les SA......
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La détention provisoire est une mesure privant la personne de sa liberté d’aller et venir. Utilisée dans l’hypothèse où le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants en tant que mesure de sûreté ou pour répondre aux nécessités de l’instruction. Elle est ordonnée par un Juges des libertés et de la détention. a...
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